1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
FORMAZONES, une Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 15 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) de Brazzaville, en République du Congo, le 18 janvier 2025, sous le numéro CG-BZV-01-2025-B16-00002, dont le siège social est situé au 5 Avenue xxxxxx, à Brazzaville, propose sur son site internet accessible à l’adresse https://formazones.com (ci-après désigné « Plateforme », « nous », « notre », « nos ») une plateforme de vente et de visionnage de cours (voir définition ci-dessous). La Plateforme permet aux internautes d’entrer en relation dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des cours.

Copyright (c) 2024 FORMAZONES, SAS - Tous droits réservés. FORMAZONES est une marque déposée de FORMAZONES SAS. Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par FORMAZONES SAS. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la Plateforme et des droits de propriété intellectuelle fera l'objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

1.1 Objet et champs d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « Conditions », « CGU », « Contrat d’Utilisation ») de la Plateforme constituent un contrat exécutoire entre vous - le Visiteur, le Membre et le Mentor (voir définition ci-dessous) - et nous, et contiennent des informations importantes sur vos droits, recours et obligations juridiques. Les présentes Conditions encadrent l’utilisation et l’accès aux Services de la Plateforme. Si le Membre souhaite vendre un ou plusieurs cours sur la Plateforme, il se doit également d’accepter nos Conditions pour devenir Mentor.

1.2 Acceptation des Conditions
La Plateforme est accessible à tout internaute (ci-après désigné « Visiteur ») se connectant sur formazones.com. Un Visiteur, comme son nom l’indique, ne pourra que visiter les pages qui lui sont autorisées sans effectuer une quelconque action. Pour effectuer une action sur la Plateforme, telle qu’acheter et/ou vendre un Cours, le Visiteur sera invité à s’inscrire pour devenir « Membre ».

L'acceptation intégrale des présentes Conditions par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur la Plateforme. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur les boutons « J’accepte les Conditions d’utilisation » et « S’inscrire », celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre nous et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

Si le Visiteur, qui sera alors Membre après succès de son inscription sur la Plateforme, vit en République du Congo ou dans l’un des pays membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (« OHADA »), en acceptant les présentes Conditions, il accepte de résoudre tous les litiges avec FORMAZONES, SAS, l’éditeur de la Plateforme formazones.com (ci-après nommée « Plateforme »), à l’amiable, ou en cas de désaccords, au tribunal de commerce de Brazzaville, et renonce au droit de participer à toute action collective et de faire trancher les litiges par un jury, comme expliqué dans la section ci-dessous, relative à la résolution des litiges.

1.3 Définitions
Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :
  • « Compte » : désigne l’espace personnel créé par le Membre sur la Plateforme, contenant ses informations personnelles (Nom, Prénom, Numéro de téléphone, etc.) accessible grâce à la combinaison d’un Numéro de téléphone congolais et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.
  • « Condition » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.
  • « Demandeur » : désigne tout Membre qui soumet une demande pour devenir Mentor et vendre un ou plusieurs cours.
  • « Entreprenant » : désigne un Membre de la Plateforme qui achète ou s’inscrit à un cours, dans le cas où celui-ci est gratuit, d’un Mentor, et le rémunère en conséquence dans le cas des cours payants.
  • « Cours » : désigne les formations en ligne ou dématérialisées vendues sur la Plateforme par des Mentors.
  • « Membre » : désigne toute personne physique possédant un Compte sur la Plateforme et qui est identifiée sur celui-ci.
  • « Mentor » : désigne un Membre, reconnu et qualifié, qui vend un ou plusieurs cours sur la Plateforme, et qui a accepté les Conditions pour devenir Mentor lors de la soumission de candidature.
  • « Mot de passe » : désigne le mot de passe saisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte sur la Plateforme. Il doit contenir au moins 8 caractères alphanumériques.
  • « Plateforme » : désigne le site internet formazones.com et sa société, FORMAZONES, SAS.
  • « Portefeuille » : désigne le compte monétaire virtuel du Mentor sur la Plateforme. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose, et qu’il peut dépenser en achetant des cours d’autres Mentors sur la Plateforme ou retirer via la méthode de paiement proposée par la Plateforme.
  • « Profil » : désigne la carte d’identité virtuelle de chaque Utilisateur de la Plateforme.
  • « Service » : désigne les interfaces, fonctionnalités et autres spécificités proposés et intégrés dans la Plateforme.
  • « Utilisateur » : désigne les Membres et Mentors de la Plateforme.
  • « Visiteur » : désigne un internaute qui visite la Plateforme sans avoir de Compte.
Les termes et expressions non définis par les présentes Conditions conservent leurs définitions ou significations mentionnées dans les dictionnaires officiels de la langue française.

2. INSCRIPTION ET COMPTE SUR LA PLATEFORME
2.1 Processus d’Inscription et d’Ouverture de Compte sur la Plateforme
Pour créer un compte, le Visiteur doit renseigner des informations exactes et complètes, notamment son nom, prénom, numéro de téléphone congolais, et un mot de passe, dans le formulaire correspondant sur la Plateforme, tout en acceptant les présentes Conditions. 

À la suite de ce processus, et en cliquant sur le bouton « S’inscrire », le Visiteur sera redirigé vers une page de la Plateforme où il devra saisir le code à 6 chiffres envoyé via SMS, par nos services, à son numéro de téléphone renseigné précédemment. Cette étape de vérification a pour but de garantir que le Visiteur est bien le détenteur du numéro de téléphone soumis dans le formulaire d’inscription. 

Si le code saisi par le Visiteur correspond au code à 6 chiffres envoyé par nos services, le Visiteur deviendra Membre et un compte lui sera automatiquement ouvert sur la Plateforme. Il pourra ensuite acheter un cours sur la Plateforme, et s’il souhaite en vendre, il doit suivre la procédure pour devenir Mentor. Si le code saisi par le Visiteur ne correspond pas au code à 6 chiffres envoyé via SMS par nos services, le Visiteur a la possibilité de changer son numéro de téléphone par un numéro de téléphone dont il est le détenteur, afin de recommencer le processus de vérification et devenir pleinement Membre de la Plateforme.

2.2 Sécurité et Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est entièrement responsable de son compte et de tout ce qui s'y passe, y compris tout préjudice ou dommage causé (à la Plateforme ou à quiconque) par un tiers utilisant son compte sans son autorisation. Cela signifie qu’il doit faire très attention à son mot de passe. Il ne peut pas transférer son compte à quelqu'un d'autre ni utiliser le compte d'un autre Membre. Si un tiers ou un Utilisateur nous contacte pour obtenir l'accès à un compte, nous ne répondrons favorablement à sa demande qu'une fois qu’il nous aura transmis les informations requises prouvant qu’il est le propriétaire de ce compte.

L’Utilisateur n'est pas autorisé à partager son identifiant de connexion (numéro de téléphone et mot de passe) à son compte avec quiconque. Il est responsable de ce qui se passe sur son compte et la Plateforme n'interviendra pas dans les litiges entre Entreprenants et Mentors. Dès que l’Utilisateur soupçonne qu'un tiers utilise son compte sans son autorisation (ou soupçonne toute autre infraction à la sécurité), il doit nous en informer en contactant notre Équipe de support. Nous pouvons lui demander des informations supplémentaires afin de vérifier qu’il est bien le titulaire du compte signalé pour utilisation non autorisée.

L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour créer un compte sur la Plateforme et utiliser les Services. S’il a moins de 18 ans, nous l’encourageons à demander à un parent ou à un représentant légal d'ouvrir un compte et de l’aider à accéder aux contenus appropriés. En revanche, si nous découvrons que l’Utilisateur a créé un compte qui enfreint ces règles, nous le fermerons. Selon nos Conditions du Mentor, il peut vous être demandé de justifier votre identité avant de pouvoir soumettre du contenu destiné à être publié sur la Plateforme.

L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment en suivant la procédure décrite ici. Consultez notre Politique de confidentialité ci-dessous pour savoir ce qui se passe lorsqu’un Membre supprime son compte.

En cas de décès d'un Utilisateur, son compte sera fermé, après preuve officielle de sa mort. Dans le cas où c’est un Mentor, ses cours seront désactivés tout en étant accessibles aux Entreprenants les ayant achetés avant son décès. De même, si le portefeuille de ce Mentor n’est pas vide, son solde sera versé à son ou ses successeurs, sous réserve d’apporter une preuve authentique, signée et dûment enregistrée au rang des minutes d’un notaire, prouvant la succession.


3. RÈGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’Utilisateur s’engage à suivre tous les Cours sur la Plateforme. Tout Cour nécessitant à l’Entreprenant de se présenter physiquement à une adresse spécifique ou de communiquer ses informations personnelles, de quelque nature que ce soit, est strictement interdit. Un achat de Cour effectué en dehors du processus classique d’achat ne sera pas considéré comme valide par la Plateforme et ne sera pas assuré en cas de problème.

3.1 Comportement attendu
« Confidentialité » : Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de messagerie instantanée à un Mentor.

« Promotion » : Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout Cour, Service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur la Plateforme.

« Véracité des informations » : Un Membre est responsable des informations qu’il met sur la Plateforme. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations demandées par la Plateforme, lesquelles doivent correspondre à la réalité.

« Respect des engagements » : Un Mentor doit honorer les promesses décrites à la page de vente de son Cour et ne peut s’en désintéresser sans raison valable.

« Sécurité des identifiants » : Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

« Responsabilité » : Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera de la Plateforme.

« Accès au Compte » : Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne d’accéder à la Plateforme via son Compte.

« Non-responsabilité » : Un Membre reconnaît que la Plateforme n’est responsable d’aucune difficulté rencontrée pour accéder et utiliser la Plateforme en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

« Propos illicites » : Un Membre n’est pas autorisé à tenir des propos illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou harcelants).

« Diffamation » : Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image de la Plateforme.

« Sanctions » : Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans le point ci-dessous, relatif aux sanctions.

« Contact direct interdit » : Un Membre, notamment un Entreprenant, ne peut en aucun cas contacter directement un Mentor via les réseaux sociaux ou par message électronique et/ou téléphonique. Le Mentor est encouragé à le signaler à la Plateforme pour que des sanctions soient infligées.

« Non-discrimination » : Un Membre s’engage à ne pas discriminer tout autre utilisateur sur la base du sexe, de la race, de l’âge, de l’appartenance religieuse, de l’orientation sexuelle ou autre. Une telle discrimination peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte du Membre.

« Actions techniques interdites » : Un Membre et/ou un tiers ne peut en aucun cas :
  • Accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques de la Plateforme (y compris le stockage de contenu), des systèmes informatiques de la Plateforme ou des systèmes techniques des prestataires de services de la Plateforme.
  • Désactiver, perturber ou essayer de contourner une quelconque fonctionnalité de la Plateforme en lien avec la sécurité, ou examiner, analyser ou tester la vulnérabilité d’un de nos systèmes, quel qu’il soit.
  • Copier, modifier, créer une œuvre dérivée de, procéder à une ingénierie inverse, un assemblage inverse ou autrement tenter de découvrir tout code source de notre contenu sur la Plateforme et nos Services.
  • Accéder, ou tenter d’accéder, à la Plateforme par tout moyen automatisé ou autre que celui qui consiste à utiliser nos Services mises à disposition via la Plateforme. Le Membre ne peut en aucun cas utiliser un robot (de crawling, de scraping ou autre) ou tout autre moyen automatisé pour accéder à nos Services.
  • Utiliser nos Services et la Plateforme pour envoyer des informations altérées, trompeuses ou fausses identifiant la source (par exemple envoyer des e-mails laissant penser qu’ils proviennent de la Plateforme et/ou ses partenaires).
  • Entraver ou perturber (ou tenter d’entraver ou de perturber) l’accès à tout Utilisateur, hébergeur ou réseau, y compris, sans s’y limiter, envoyer un virus, surcharger, inonder, spammer ou bombarder de messages les plates-formes ou services, ou de toute autre manière perturbant ou créant une charge excessive sur nos Services.
« Responsabilité légale » : Un Membre et/ou un tiers qui procède ou tente de procéder comme définis ci-dessus verra son Compte fermé et/ou sera poursuivi en justice, conformément à la Loi N°27-2020 du 05 Juin 2020 portant lutte contre la cybercriminalité (en République du Congo).

« Fermeture du Compte » : En cas de fermeture du Compte sur décision de la Plateforme, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès à la Plateforme sans l’accord écrit de la Plateforme.

« Tentatives de piratage » : Le Membre reconnaît que toute tentative visant à pirater et/ou entrer dans le système de la Plateforme de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances de la Plateforme, ou endommageant délibérément la Plateforme est sujette à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

« Compte unique » : Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu’un seul Compte sur la Plateforme. Un Mentor ne peut avoir plusieurs Comptes.

« Obligations fiscales » : Aux termes de la législation fiscale en vigueur, le Mentor doit déclarer tout profit occasionnel sur sa déclaration de revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s’il est particulier. Pour les professionnels (entreprise individuelle, SARL, etc.), les revenus perçus seront à intégrer dans le bilan comptable. La Plateforme décline toute responsabilité vis-à-vis du Mentor qui ne respecterait pas ses obligations fiscales de déclaration des revenus générés par la vente de son ou ses Cours.

« Comportement abusif » : Tout comportement abusif d’un Entreprenant envers un Mentor est un motif de « Suppression du Compte » et « interdiction de l’adresse IP du Membre », conformément au point relatif aux sanctions ci-dessous.

3.2 Lutte contre la Fraude
3.2.1 Cours frauduleux 
La Plateforme s’engage à lutter, dans les limites du possible, contre les Cours qui se révéleraient être des arnaques ou des Mentors mal intentionnés. Tous les services sont relus par notre équipe avant publication sur la Plateforme. Il convient aux Entreprenants de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude.

« Signalement » : Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables de la Plateforme via le formulaire de contact présent sur formazones.com/contact

« Suppression de Cours » : Si la Plateforme est avertie qu’un ou plusieurs Cours et/ou leurs contenus enfreignent la loi ou les droits d’autrui (par exemple, s’il est établi qu’il porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits à l’image d’autrui, ou concerne une activité illégale), la Plateforme peut supprimer ce Cour et/ou son contenu de la plateforme, après vérification et confirmation des faits et/ou accusations.

« Conformité aux Directives » : La Plateforme se conforme aux lois protégeant les droits d’auteur. Pour en savoir plus, consultez notre Politique sur la propriété intellectuelle.

« Non-respect des Conditions » : Dans le cas où un ou plusieurs Mentors ne respecteraient pas les présentes Conditions et les Conditions du Mentor, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans le point ci-dessous, relatif aux sanctions.

3.2.2 Gestion des impayés 
Dans la lutte contre les impayés, la fraude Mobile Money et le blanchiment d’argent, la Plateforme valide toutes les demandes de retrait d’argent via Mobile Money supérieures à cent mille (100.000) XAF, après analyse des transactions dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. 

« Analyse des transactions » : Si la Plateforme suspecte une transaction (fausses achats de Cour, utilisation d’un Compte Mobile Money volé, etc.), le Compte de l’Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par la Plateforme afin d’obtenir des informations supplémentaires sur son identité et la transaction initiée par ses soins.

« Sanctions en cas de fraude » : Une fois l’analyse effectuée, si la Plateforme détecte une fraude, le Compte sera banni et l’Utilisateur ne pourra pas effectuer un achat de Cour et/ou retirer la somme sur son Portefeuille, dans le cas où c’est un Mentor.

« Accès et paiement » : Si tout est en règle, la limite sera levée. Dans le cas où un achat de Cour s’avère être impayé et que son statut est « Annulé » via Mobile Money, l’achat sera annulé par nos Services et l’accès sera retiré à l’Entreprenant, dans le cas où lui sera attribué par erreur.

3.2.3 Robot
L’utilisation de programmes informatiques ou d’intelligence artificielle pour créer des Membres ou Cours est strictement interdite sur l’ensemble de la Plateforme. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par la Plateforme selon les conditions de notre politique de sanction ci-dessous.

3.2.4 Usurpation d’identité
Un Mentor se déclarant sur la Plateforme avec une identité qui n’est pas la sienne sera immédiatement retiré de la Plateforme selon les conditions de notre politique de sanction ci-dessous.

3.3 Sanctions
Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les présentes Conditions, une ou plusieurs sanctions seront appliquées, notamment :
  • Suspension temporaire du Compte pour une durée déterminée par la Plateforme. Le Membre ne peut alors plus se connecter à son Compte jusqu’à ce que la suspension soit levée.
  • Suspension définitive du Compte.
  • Suppression du Compte.
  • Désactivation des Cours temporairement ou définitivement.
  • Blocage de l’ensemble des sommes portées au crédit de ce Compte avec une impossibilité de retirer l’argent présent dans le Portefeuille.
  • Bannissement de l’adresse IP du Membre.
La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs de la Plateforme. La Plateforme peut restreindre ou mettre fin à l’autorisation d’un Utilisateur d’utiliser la plateforme et les Services, ou bloquer son Compte à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque motif que ce soit, y compris une quelconque violation des présentes Conditions, un défaut de paiement à l’échéance, des demandes de rétro facturation frauduleuses, des périodes prolongées d’inactivité sur le Compte, des soupçons quant à la participation à des activités frauduleuses ou illégales, en cas d’aléas techniques ou à la demande des autorités policières ou gouvernementales, ou pour toute autre raison à notre seule discrétion. Dès lors, la Plateforme peut supprimer le Compte et le Cour de l’Utilisateur et l’empêcher d’accéder à la plateforme et d’utiliser les Services. Toutefois, le contenu d’un Cour peut toujours être disponible sur la plateforme même si le Compte du Mentor a été fermé ou suspendu. L’Utilisateur convient que la Plateforme décline toute responsabilité envers lui ou un tiers à la suite de la fermeture de son compte et la suppression de son ou ses Cours et/ou leurs contenus, et de la suppression de son accès à la Plateforme et Services.

En cas de problème relevant de la législation congolaise, la Plateforme pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes. 

Dans le cas d’une usurpation d’identité, les sommes restant dans le Portefeuille ne seront pas retournées au Mentor mais gardées en séquestre ou rendues à l’Entreprenant. 
Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail et/ou par message téléphonique dans les meilleurs délais.


4. LES COURS
Les Cours disponibles sur la Plateforme pour être vendus aux Membres sont créés, édités, publiés et mis à jour par les Mentors et/ou par la Plateforme, dans le cas où ils ont été mis en ligne par nous. Il sied de noter également que la Plateforme n’accepte que les Formations en ligne, c’est-à-dire des formations qui ne nécessitent pas une rencontre physique entre le Mentor et les Entreprenants. Tout Mentor procédant ainsi sera exclu, partiellement ou définitivement, de la Plateforme, conformément aux Conditions du Mentor.

4.1 Contenus des Cours
Les Cours vendus sur la Plateforme sont disponibles aux formats vidéo, structurés sous forme de chapitres ou modules. 
Les chapitres ou modules peuvent être composés d’un (01) ou plusieurs vidéos, d’une durée chacune allant d’une minute à 2 heures. Selon les Conditions du Mentor, chaque Cours doit au moins avoir un chapitre ou module pratique ou d’étude de cas, permettant à l’Entreprenant de mettre en pratique ce qu’il a appris tout au long du Cours. Cette clause garantit le succès de chaque Cours ainsi que l’acquisition de compétences et/ou qualifications par l’Entreprenant.

4.2 Droit de la Plateforme sur le contenu des Cours
En vendant des Cours au format vidéo sur la Plateforme, les Mentors, sous réserve d’avoir accepté les Conditions du Mentor, nous cèdent expressément, et à durée indéterminée, une licence d’utilisation relative aux Cours vendus par leurs soins sur notre Plateforme. Cette licence d’utilisation à durée indéterminée nous permet à notre tour d’autoriser les Entreprenants à accéder aux contenus vidéos des Cours, une fois leurs achats ou inscriptions, dans le cas des Cours gratuits, effectués avec succès. De ce fait, la Plateforme accorde donc une sous-licence d'accès au contenu aux Entreprenants. Cela signifie que le contenu des Cours n’est pas vendu aux Entreprenants. Cette licence ou autorisation d’accès ne donne en aucun cas aux Entreprenants et/ou aux Membres le droit de revendre le contenu de quelque manière que ce soit (y compris en partageant les informations de connexion à leur Compte avec un ou plusieurs tiers et/ou Membres, ou en téléchargeant illégalement le contenu et en le partageant ensuite sur des sites de téléchargement illégal).

En des termes juridiques plus complets, la Plateforme accorde aux Entreprenants (en tant que détenteurs de licence à durée indéterminée) une sous-licence limitée, non exclusive, non transférable pour accéder et consulter le contenu pour lequel ils ont acquitté tous les frais requis, uniquement à des fins personnelles, non commerciales et pédagogiques via les Services, conformément aux présentes Conditions et à toute condition ou restriction associée à un contenu spécifique ou à une fonctionnalité spécifique de la Plateforme. Toute autre utilisation est formellement interdite. Les Membres, Entreprenants et tiers n'ont pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque contenu ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite de notre part à cet effet, sous forme écrite et signée par un représentant habilité de la Plateforme.

Un Mentor ne peut en aucun cas accorder de licences d'accès à son contenu à des Membres et/ou Entreprenants directement. Une telle licence directe sera déclarée nulle et non avenue et représente une violation des présentes Conditions.

La Plateforme se réserve le droit à tout moment de révoquer toute licence ou sous-licence permettant l'accès à tout contenu et son utilisation, dans l'éventualité où la Plateforme décide ou est tenue de désactiver l'accès à ce contenu pour des raisons de conflit avec la législation en vigueur ou ses politiques. Cela peut être le cas, par exemple, si le Cours auquel l’Entreprenant ou un Membre a acheté ou s’est inscrit fait l'objet d'une plainte pour atteinte aux droits d'auteur ou si nous estimons que son contenu va à l'encontre de nos politiques et/ou Conditions. Cette licence d'accès illimité ne s'applique pas aux fonctionnalités et services complémentaires associés au Cours. 

4.3 Propriété Intellectuelle sur les Cours
Le Mentor reste propriétaire du ou des Cours qu’il vend sur la Plateforme, y compris son contenu. En vendant un ou plusieurs Cours sur la Plateforme, il nous autorise, la Plateforme, à les réutiliser et à les partager, mais il ne perd aucun des droits de propriété qu’il peut avoir sur son contenu. Il est donc conseillé aux Mentors de lire attentivement et de comprendre les conditions de licence de Cours qui sont détaillées dans les Conditions du Mentor. La Plateforme est à juste titre autorisée à partager le Cours ou son contenu avec quiconque par le biais de tout média, y compris à le promouvoir par le biais de publicités sur d'autres sites Web. 

En des termes juridiques plus complets, en vendant un ou plusieurs Cours sur la Plateforme, le Mentor accorde à la Plateforme une licence mondiale, non exclusive et libre de droits (avec droit de sous-licence) pour utiliser, copier, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer son contenu (y compris son nom et son image) sur tous les médias ou via tous les moyens de distribution (déjà connus ou conçus ultérieurement). Cela inclut la mise à disposition de son contenu à d'autres sociétés, entreprises ou individus qui s'associent à la Plateforme pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication de contenu sur un autre média, ainsi que l'utilisation de son contenu à des fins de marketing. Le Mentor renonce également à tous ses droits de confidentialité, de publicité ou à tout autre droit de nature similaire applicable à toutes ces utilisations, dans la limite permise par la loi applicable. Le Mentor déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et de toute autorité nécessaires pour autoriser la Plateforme à utiliser tout contenu qu’il publie sur la Plateforme. Le Mentor accepte en outre qu’il ne reçoit aucune compensation pour toutes lesdites utilisations de son contenu.


5. PAIEMENT, TARIFICATIONS ET REMBOURSEMENTS DES COURS
5.1 Moyens de Paiement des Cours
Pour le paiement d’un Cours, la Plateforme accepte pour l’instant, et jusqu’à modification des présentes Conditions, deux (02) moyens de paiement : 
  1. Paiement par Mobile Money géré par les opérateurs mobiles présents en République du Congo, à savoir MTN Congo et Airtel Congo. En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur accepte d’être lié par les termes, conditions et politiques de ces opérateurs mobiles.
  2. Paiement avec son Portefeuille. L’argent disponible dans le Portefeuille d'un Mentor peut être utilisé pour acheter des Cours disponibles sur la Plateforme, mis à part ceux créés par ses soins. Le paiement ne nécessite ici aucune acceptation externe.
L’Utilisateur accepte de payer les frais dus pour le ou les Cours qu’il achète, et autorise la Plateforme à débiter son Portefeuille ou son compte Mobile Money associé à son numéro de téléphone renseigné lors de son inscription. Lorsqu’il achète un Cours, il s’engage à ne pas utiliser un moyen de paiement non valide ou non autorisé, ou encore non accepté par la Plateforme. Si son paiement échoue et qu’il a quand même accès au Cours auquel il a initié l'achat, il accepte de nous payer les frais correspondants dans les 30 jours suivant la notification de notre part. La Plateforme se réserve le droit de désactiver l'accès à tout Cours pour lequel il n’a pas reçu de paiement adéquat.

5.2 Tarification des Cours
Les prix des Cours sur la Plateforme sont en FCFA d’Afrique Centrale (« XAF ») et sont déterminés en fonction des termes des Conditions du Mentor. Dans certains cas, le prix d'un Cours proposé sur la Plateforme, à l’instant T, peut ne pas être exactement le même que celui proposé sur la Plateforme, à l’instant X, et ce, conformément à notre Politique de promotions.  

La Plateforme lance régulièrement des promotions sur les Cours, au cours desquelles certains d'entre eux sont proposés à prix réduit et/ou majoré, pour une période déterminée. Le prix applicable pour un Cours est celui qui est indiqué au moment où l’Utilisateur règle son achat. Tout prix affiché pour un Cours spécifique peut également être différent une fois le Visiteur devenu Membre, car certaines des promotions sur la Plateforme sont réservées aux nouveaux Membres.

Toutefois, les prix des Cours de la Plateforme incluent les taxes d’exploitations applicables en République du Congo, à savoir : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le Centime Additionnel (CA), qui représente 5% de la TVA, et un timbre électronique de 50 XAF. Cette liste de taxes incluse au prix des Cours peut être modifiée à tout moment, selon les textes de lois en vigueur. 

5.3 Crédit et Remboursement des Cours
La Plateforme rembourse un Utilisateur dans le cas où il fait une demande de remboursement dans les 15 jours qui suivent son achat du Cours, et que le contenu du Cours ne correspond pas à sa description. 

La Plateforme se réserve le droit de procéder à un remboursement sous forme de crédit ou de dépôt Mobile Money via le numéro de téléphone associé à son compte, et ce, à sa discrétion, en fonction de ce qui est possible. Aucun remboursement n’est dû à l’Entreprenant s’il fait la demande après l'expiration du délai de garantie de 15 jours. Toutefois, si le Cours qu’il a acheté précédemment est désactivé ou supprimé pour des raisons juridiques ou réglementaires, il a le droit à un remboursement au-delà de cette limite de 15 jours, à condition également que le contenu du Cours ne corresponde pas à sa description. La Plateforme se réserve également le droit de rembourser les Entreprenants au-delà de la limite de 15 jours en cas de fraude suspectée ou confirmée sur le Compte concerné.

Pour demander un remboursement, l’Entreprenant peut suivre la procédure décrite ici. Comme détaillé dans les Conditions du Mentor, les Mentors conviennent que les Entreprenants ont le droit de recevoir ces remboursements. 

Si la Plateforme décide d'émettre des crédits de remboursement sur le Compte de l’Entreprenant, ceux-ci seront automatiquement pris en considération lors de son prochain achat de Cours sur la Plateforme. Les crédits de remboursement peuvent expirer s'ils ne sont pas utilisés durant la période spécifiée et n'ont aucune valeur marchande, sauf disposition contraire aux points susmentionnés prévue par la loi applicable.

Si la Plateforme estime à sa discrétion que l’Entreprenant utilise de manière abusive sa politique de remboursement, par exemple, si l’Entreprenant a visionné plus de la moitié d’un Cours avant de demander d’être remboursé ou s’il a auparavant obtenu le remboursement d'un Cours, la Plateforme se réserve le droit de refuser le remboursement, de limiter son droit à d'autres remboursements futurs, de bloquer son compte ou de limiter toute utilisation future des Services. Si la Plateforme bloque son compte ou supprime son accès à un Cours en raison d'une violation des présentes Conditions ou de nos Directives sur la confiance et la sécurité, l’Entreprenant ne peut prétendre à aucun remboursement d'aucune sorte. Des informations supplémentaires sur notre politique de remboursement sont disponibles ici.


6. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Le Traitement des Données
La Plateforme traite les données à caractère personnel dans le but d’identifier chaque Membre, Mentor ou Utilisateur et de lui permettre d’accéder ou d’utiliser les Services dédiés à son statut. 

Conformément à la loi N°29-2019 du 10 octobre 2019 portant protection des données à caractère personnel en République du Congo, les Utilisateurs disposent des droits d'accès, d’opposition, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données les concernant sur la Plateforme. Pour exercer ces droits, mis à part celui relatif à la modification, que l’Utilisateur peut directement effectuer en modifiant son Profil, l’Utilisateur peut envoyer sa demande par courrier postal aux 5 Avenue xxxxx, Brazzaville, Congo, ou par e-mail à data@formazones.com 

6.2 La Collecte des Données
Les données à caractère personnel sont collectées par le biais de formulaires présents sur les pages de la Plateforme, tels que le formulaire d’inscription disponible à cette page https://formazones.com/signup, ou le formulaire permettant à un Membre de mettre à jour son Profil, c’est-à-dire d’exercer son droit de modification de ses informations personnelles. 
Les outils de collecte de données à caractère personnel ou non, présents sur la Plateforme, incluent :
  • « Google Analytics » et « Plausible Analytics » : pour analyser le trafic de la Plateforme ;
  • « Pixel Facebook » : utilisé pour faire de la publicité pour la Plateforme sur Facebook ;
  • « Pixel Google » : utilisé pour faire de la publicité pour la Plateforme sur le réseau Google ;
  • « MTN Congo » et « Airtel Congo » : traitent toutes les données financières via Mobile Money. La Plateforme n'y a pas accès.
Toutefois, il sied de noter que les informations sur les ventes, les Mentors et les Entreprenants ne sont pas partagées avec un prestataire extérieur à la Plateforme. Elles peuvent cependant être utilisées en interne par nos Services pour le tri des services dans la recherche et les catégories ou la gestion des données personnelles.

6.3 La Sécurité des Données
Les données à caractère personnel collectées par la Plateforme sont conservées dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour la Plateforme sont tenues de respecter la confidentialité des informations. 
Pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, la Plateforme a recours aux mesures suivantes :
  • « Haut degré de confidentialité » : en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d'assurer la confidentialité des transactions. 
Toutefois, comme aucun mécanisme n'offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l'on utilise Internet pour transmettre des données à caractère personnel.


7. RESPONSABILITÉS
7.1 Utilisation de la Plateforme à vos propres risques
La Plateforme est conçue pour éviter les problèmes juridiques découlant des contenus, que nous ne modifions pas et dont nous ne pouvons déterminer avec exactitude le caractère légal. Bien que nous exercions un contrôle éditorial avant la publication ou la vente de chaque Cours disponible sur la Plateforme, nous ne garantissons d'aucune manière le sérieux, le bien-fondé, l'exactitude ou la véracité des contenus. En achetant un Cour et le droit d’accès à son contenu, l’Entreprenant se fie à toute information fournie par un Mentor à ses propres risques.
En utilisant la Plateforme et/ou en achetant un ou plusieurs Cours, le Membre peut être exposé à du contenu qu’il considère comme offensant, obscène ou choquant. La Plateforme n'est pas tenue de protéger l’Utilisateur de ce type de contenu et n'est pas responsable de son accès, de son achat ou de son inscription à un quelconque Cours ou autre contenu, dans la mesure permise par la loi applicable en République du Congo. Cela vaut également pour tous les contenus en lien avec la santé, le bien-être et l'activité physique. L’Utilisateur reconnaît les risques et les dangers inhérents liés au caractère intense de ces types de contenu, et en y accédant, il choisit d'assumer volontairement ces risques, y compris le risque de maladie, de blessure corporelle, d'invalidité ou de décès. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité des choix qu’il fait avant, pendant et après son achat, son inscription et son accès à un Cour et son contenu.

FORMAZONES, SAS peut être amené à aider, par le biais de ses employés, des Mentors à mettre en vente ou en accès libre (gratuit) des Cours sur sa Plateforme. Dans ce cas de figure, FORMAZONES, SAS est un prestataire qui aide, conseille et/ou accompagne un client, que ce soit une personne physique, morale ou toute organisation à but lucratif ou non, dans l’idéation, l’élaboration, la conception et/ou la structuration d’un ou plusieurs Cours, et ne peut en aucun cas être tenu responsable, en cas de litiges, réclamations, pertes, blessures ou dommages quelconques qui peuvent résulter de la conduite du Mentor, c’est-à-dire du client qu’il aide, conseille et/ou accompagne.

Dans le cadre de l'utilisation de nos Services et de la Plateforme, des liens vers d'autres sites Web qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas vous seront présentés. Nous, la Plateforme, ne sommes pas responsables du contenu ou de tout autre aspect de ces sites tiers, y compris de leur collecte de données à votre sujet. Il convient de lire également leurs conditions générales et leurs politiques en matière de confidentialité.


7.2 Clause de Non-Responsabilité
La Plateforme, ses Services et leur contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Nous, la Plateforme, (et nos sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne faisons aucune déclaration ni ne donnons aucune garantie quant à la pertinence, la fiabilité, la disponibilité, l'opportunité, la sécurité, l'absence d'erreurs ou l'exactitude des Services ou de leur contenu, et déclinons expressément toute garantie ou condition (expresse ou implicite), y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de titre et de non contrefaçon. Nous, la Plateforme, (et nos sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires et agents) ne garantissons aucunement que vous obtiendrez des résultats spécifiques en utilisant nos Services. Votre utilisation des Services (y compris de tout Cour et contenu) se fait entièrement à vos propres risques.
Il peut arriver que la Plateforme soit indisponible, soit pour cause de maintenance planifiée, soit pour cause de problème lié au site Web. Il peut arriver qu'un des Mentors fasse des déclarations trompeuses dans son contenu. Il peut également arriver que la Plateforme rencontre des problèmes liés à la sécurité. Il ne s'agit là que d'exemples. Vous, le Visiteur, le Membre et le Mentor, renoncez à tout recours contre nous, la Plateforme, dans l'un quelconque de ces types de cas où tout ne se déroule pas comme prévu.

La Plateforme peut décider de ne plus mettre à disposition certains Services à tout moment et pour quelque motif que ce soit. En aucun cas, la Plateforme ou ses sociétés affiliées, fournisseurs, partenaires ou agents ne peuvent être tenus responsables de tout dommage dû à de telles interruptions ou à une telle indisponibilité desdites fonctionnalités. 

La Plateforme n’est pas responsable des retards ou défauts d'exécution de l'un quelconque de ses Services dus à des événements indépendants de notre volonté, tels qu'un acte de guerre, d'hostilité ou de sabotage ; une catastrophe naturelle ; une panne sur les réseaux électriques, Internet ou de télécommunications ; ou des restrictions gouvernementales.

7.3 Limites de Responsabilité
Il existe des risques inhérents à l'utilisation de la Plateforme. Par exemple, lorsque l’Utilisateur accède à des Cours et/ou contenus relatifs à la finance, il peut arriver qu’il perde de l’argent au cours de son apprentissage. Dans un cas de figure semblable, vous, l’Utilisateur, acceptez pleinement ces risques et vous acceptez que vous n'aurez aucun recours pour obtenir des dommages-intérêts, même si vous subissez une perte ou un dommage suite à l'utilisation de notre Plateforme et de nos Services.

En termes juridiques plus complets, dans la mesure permise par la loi applicable en République du Congo, nous, la Plateforme (ainsi que les sociétés de notre groupe, nos fournisseurs, nos partenaires et nos agents) ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs ou consécutifs (y compris en cas de perte de données, de revenus, de bénéfices ou d'opportunités commerciales, de blessure personnelle ou de décès), qu'ils découlent d'un contrat, d'une garantie, d'un délit civil, de la responsabilité du fait du produit ou autre, et même si nous avons été informés à l'avance de la possibilité de dommages.

Notre responsabilité (et celle de chacune des sociétés de notre groupe, de nos fournisseurs, de nos partenaires et de nos agents) à votre égard, l’Utilisateur, ou à l'égard de tiers, quelles que soient les circonstances, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : 25.000 XAF ou le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) du dernier Cour acheté par l’Utilisateur sur la Plateforme, précédant l'événement à l'origine de vos réclamations.

7.4 Indemnisation
Si votre comportement entraîne pour nous des ennuis juridiques, nous pourrons exercer un recours contre vous, l’Utilisateur. Vous acceptez d'indemniser, de défendre (si nous le demandons) et de dégager de toute responsabilité FORMAZONES, SAS et les sociétés de notre groupe, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, fournisseurs, partenaires et agents, contre toute réclamation, demande, perte, dommage ou dépense (y compris les frais d'avocat raisonnables) émanant d'un tiers et résultant : (a) du contenu que vous publiez ou soumettez ; (b) de votre utilisation de nos Services ; (c) de votre violation des présentes Conditions ; ou (d) de votre violation des droits d'un tiers. Votre obligation d'indemnisation survivra à la résiliation des présentes Conditions et de votre utilisation des Services.


8. DISPOSITIONS JURIDIQUES DIVERSES
Les présentes Conditions sont semblables à tout autre contrat et incluent des termes juridiques rébarbatifs, mais importants, qui nous protègent des innombrables aléas pouvant survenir et qui clarifient la relation juridique entre vous, l’Utilisateur, et nous, la Plateforme.

8.1 Accord contraignant
Vous, l’Utilisateur, convenez qu'en vous inscrivant et en accédant à la Plateforme et nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par un contrat juridiquement contraignant avec la Plateforme. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas vous inscrire sur la Plateforme. L’acceptation de ces présentes Conditions est obligatoire pour l’inscription, l’accès et l’utilisation de la Plateforme et nos Services.
Si vous êtes un Mentor, en acceptant les présentes Conditions et en utilisant nos Services pour le compte d'une société, d'une entreprise, d'un gouvernement ou de toute autre entité juridique, vous certifiez être autorisé à le faire. 

Toute version des présentes Conditions publiée dans une langue autre que le français est uniquement fournie par souci de commodité. Vous comprenez et acceptez qu'en cas de conflit, la version en langue française prévaudra. 
Les présentes Conditions (y compris toutes les conditions d'utilisation, directives et politiques mentionnées dans ces Conditions) constituent l'intégralité de l'accord entre vous, l’Utilisateur, et nous, la Plateforme (qui inclut, si vous êtes un Mentor, nos Conditions d'utilisation du Mentor et notre Politique en matière de promotions). 
Si une quelconque partie des présentes Conditions s'avère non valable ou non applicable en vertu de la législation en vigueur, alors la disposition concernée sera réputée remplacée par une disposition valable et applicable dont l'intention se rapproche le plus de la disposition initiale, et le reste des présentes Conditions demeurera en vigueur.

Même si nous tardons à exercer nos droits ou échouons à exercer un droit dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits selon les présentes Conditions, et nous pouvons décider de les faire valoir à l'avenir. Si nous décidons de renoncer à l'un quelconque de nos droits dans un cas particulier, cela ne signifie pas que nous renonçons à nos droits de manière générale ou à l'avenir. 
Les sections suivantes subsisteront après l'expiration ou la résiliation des présentes Conditions : Sections 2 (Inscription et Compte sur la Plateforme), 3 (Règle d’utilisation de la Plateforme), 4.2 (Droits de la Plateforme sur les Cours), 7 (Responsabilité), 8 (Dispositions juridiques diverses) et 9 (Résolution des litiges).


8.2 Droit applicable et compétence judiciaire
Lorsque les présentes Conditions mentionnent le terme « FORMAZONES », elles se réfèrent à l'entité FORMAZONES, SAS avec laquelle vous, l’Utilisateur, avez conclu un contrat.

Sauf dans certains cas énumérés ci-dessous, si vous êtes un Utilisateur résidant en République du Congo, vous êtes contractuellement lié à FORMAZONES, SAS et les présentes Conditions sont régies par les lois du Congo, sans égard pour ses principes régissant le choix du droit applicable ou les conflits de lois, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Brazzaville, en République du Congo.
Si vous êtes un Utilisateur résidant hors de la République du Congo, et que vous accédez à la Plateforme et nos Services et que le paiement est traité via nos moyens de paiements mentionnés dans la section « Paiement, Tarification et Remboursement », ci-dessus, ou si vous accédez à nos Services en tant que Mentor, vous êtes contractuellement lié à FORMAZONES, SAS et les présentes Conditions sont régies par les lois de la République du Congo, sans égard pour ses principes régissant le choix du droit applicable ou les conflits de lois.

8.3 Actions en justice et avis
Aucune action, quelle qu'en soit la forme, découlant du présent accord ou s'y rapportant, ne peut être intentée par l'une ou l'autre partie plus d'un an après la survenance de la cause de contentieux, sauf si cette limitation est interdite par la loi.

Tout avis ou toute autre communication remis(e) sera transmis(e) par écrit, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par e-mail (par nous à l'e-mail associé à votre compte ou par vous à avis@formazones.com), conformément aux présentes.

8.4 Relation entre l’Utilisateur et la Plateforme
Les deux parties, l’Utilisateur et la Plateforme, conviennent qu'aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi, de sous-traitance ou de représentation légale n'existe entre elles.

8.5 Renonciation à toute cession
Vous ne pouvez ni céder ni transférer les présentes Conditions (ou les droits et licences accordés au titre de ces Conditions). Par exemple, si vous créez un compte en tant qu'employé d'une entreprise, votre compte ne peut être transféré à un autre employé. Nous pouvons céder les présentes Conditions (ou les droits et les licences accordés au titre de ces Conditions) à une autre entreprise ou personne, et ce, sans limitation. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère un droit, avantage ou recours quelconque sur/contre toute personne ou entité tierce. Vous acceptez que votre compte soit non transférable et que tous les droits liés à votre compte et autres droits selon les présentes Conditions cessent à votre décès.

8.6 Sanctions et lois sur l'exportation
Vous garantissez que vous (en tant qu'individu ou en tant que représentant de toute entité au nom de laquelle vous utilisez les Services et la Plateforme) n'êtes pas situé ou résident d'un pays soumis à des sanctions commerciales ou à des embargos applicables en République du Congo. Vous garantissez également que vous n'êtes pas une personne ou une entité figurant sur une liste spécialement désignée par le gouvernement de la République du Congo ou sur une liste de parties refusées. 

Si vous devenez concerné par une telle restriction pendant la durée d'un accord avec FORMAZONES, vous nous en informerez dans les 24 heures, et nous aurons le droit de mettre fin à toute autre obligation envers vous, avec effet immédiat et sans autre responsabilité envers vous (mais sans préjudice de vos obligations prévues envers FORMAZONES, SAS). 

Vous ne pouvez pas accéder, utiliser, exporter, réexporter, détourner, transférer ou divulguer toute partie des Services ou toute information ou tout document technique connexe, directement ou indirectement, en violation des lois, règles et réglementations relatives au contrôle des exportations et aux sanctions commerciales en vigueur en République du Congo et dans d'autres pays concernés. Vous acceptez de ne pas télécharger de contenu ou de technologie (y compris des informations sur le cryptage) dont l'exportation est spécifiquement contrôlée en vertu de la loi N°26-2020 du 5 Juin 2020 relative à la cybersécurité en République du Congo.


9. RÉSOLUTION DES LITIGES
La présente section sur la résolution des litiges (« Accord sur la résolution des litiges ») ne s'applique que si vous résidez en République du Congo, ou dans l’un des États membres de l’OHADA. La plupart des litiges peuvent être résolus, aussi, avant d'intenter une action formelle en justice, veuillez d'abord essayer de contacter notre Équipe de support.

9.1 Aperçu de la résolution des litiges
FORMAZONES s'engage à faire de son mieux pour résoudre les litiges avec ses Utilisateurs, sans qu'il soit nécessaire de déposer formellement une plainte légale. Si un problème survient entre vous, l’Utilisateur et la Plateforme acceptez d'abord de travailler avec diligence et de bonne foi pour parvenir à une résolution juste et équitable pour les deux parties, en utilisant le processus obligatoire de résolution informelle des litiges décrit ci-dessous. Il peut arriver que l'intervention d'une tierce partie soit nécessaire pour aider à résoudre le litige. Le présent Accord de résolution des litiges encadre la manière dont ces litiges peuvent être résolus.

VOUS, L’UTILISATEUR, ET NOUS, LA PLATEFORME, ACCEPTEZ QUE TOUS LES LITIGES, RÉCLAMATIONS OU CONTROVERSES DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À L'APPLICABILITÉ, LA VIOLATION, LA RÉSILIATION, LA VALIDITÉ, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DE CELLES-CI, À L'UTILISATION DES SERVICES OU AUX COMMUNICATIONS AVEC FORMAZONES (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LES « LITIGES »), QUI NE SONT PAS RÉSOLUS DE MANIÈRE INFORMELLE, DOIVENT ÊTRE TRAITÉS UNIQUEMENT DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE BRAZZAVILLE OU VIA UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT, ET VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET À PORTER L'AFFAIRE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL QUEL QU'IL SOIT.

VOUS ET FORMAZONES ACCEPTEZ EN OUTRE DE RÉGLER LES PLAINTES D'UNE PARTIE CONTRE L'AUTRE, À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, QUE CE SOIT DEVANT UN TRIBUNAL OU DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE.

Vous et FORMAZONES acceptez que le présent Accord de résolution des litiges s'applique à vous comme à nous, ainsi qu'à tous nos agents, avocats, fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, employés respectifs, et à toutes les autres personnes agissant pour, ou au nom de, vous et FORMAZONES. Le présent Accord de résolution des litiges est contraignant pour vos héritiers, successeurs et ayants droit respectifs et pour ceux de FORMAZONES, et est régi par l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage.

9.2 Procédure informelle obligatoire de résolution des litiges
Avant de déposer une plainte l'un contre l'autre, vous et FORMAZONES devez d'abord participer à la procédure informelle de résolution des litiges décrite dans cette section.
  • La partie demanderesse envoie à l'autre partie une brève déclaration écrite (la « Déclaration de plainte »), indiquant son nom complet, son adresse exacte et son adresse e-mail, son numéro de téléphone et décrivant : (a) la nature et les détails du Litige ; et (b) une proposition de résolution du Litige (y compris toute somme d'argent réclamée et la manière dont ce montant a été calculé). L'envoi d'une Déclaration de plainte fait courir le délai de prescription applicable pour une période de 60 jours à compter de la date de réception de la Déclaration de plainte. Vous devez envoyer votre Déclaration de plainte à FORMAZONES par e-mail à avis@formazones.com  et vous pouvez également l'envoyer par courrier certifié à l'attention de FORMAZONES au 5 Avenue xxxxx, Brazzaville, Congo. FORMAZONES enverra les Déclarations de plainte et vous répondra à l'adresse e-mail associée à votre compte FORMAZONES, le cas échéant, à l’adresse indiquée dans la Déclaration de plainte, sauf demande contraire de votre part.
  • Lorsque vous ou FORMAZONES recevez une Déclaration de plainte, les deux parties tentent de bonne foi de résoudre le litige de manière informelle. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans les 60 jours suivant la réception de la Déclaration de plainte, nous avons chacun le droit de déposer une plainte formelle contre l'autre partie, devant le tribunal d'instance ou par voie d'arbitrage individuel, sous réserve des dispositions du présent Accord de résolution des litiges.
Le non-respect de cette procédure constitue une violation substantielle des présentes Conditions, et aucun tribunal ou arbitre ne sera compétent pour entendre ou résoudre tout Litige entre vous et FORMAZONES.

9.3 Tribunal d'instance
Les litiges soulevés mais non résolus par la procédure obligatoire de résolution informelle des litiges peuvent être portés devant le tribunal d'instance de Brazzaville, en République du Congo, ou dans un autre tribunal d’instance du Congo, convenu entre nous. Les deux parties renoncent au droit de porter tout Litige entre elles devant des juridictions autres qu'un tribunal d'instance, y compris les tribunaux spéciaux ou de droit commun.

9.4 Arbitrage
Comme seule alternative au tribunal d'instance, vous et FORMAZONES avez le droit de résoudre les Litiges par le biais d'un arbitrage individuel. Bien qu'il n'y ait ni juge ni jury dans un arbitrage, l'arbitre a le pouvoir d'accorder les mêmes réparations individuelles qu'un tribunal et doit respecter notre accord de la même manière qu'un tribunal. Si l'un d'entre nous porte un Litige devant un tribunal autre qu'un tribunal d'instance, l'autre partie peut demander au tribunal d'exiger que nous nous soumettions tous deux à un arbitrage. Chacun d'entre nous peut également demander à un tribunal d'interrompre une procédure judiciaire si une procédure d'arbitrage est en cours. Si une cause de contentieux ou une demande de réparation ne peut être traitée via l'arbitrage, vous et FORMAZONES acceptez que toutes les procédures juridiques soient suspendues en attendant la résolution par arbitrage de toutes les causes de contentieux et demandes de réparation arbitrables. Aucune disposition du présent Accord de résolution des litiges ne vise à limiter les recours individuels dont dispose l'une ou l'autre des parties dans le cadre d'une procédure d'arbitrage ou devant un tribunal d'instance.

Si vous et FORMAZONES n'êtes pas d'accord sur le fait qu'un Litige doit être arbitré, sur l'étendue des pouvoirs de l'arbitre(s) ou sur le caractère exécutoire de tout aspect du présent Accord de résolution des litiges, l'arbitre(s) seul(s) aura, dans toute la mesure permise par la loi, l'autorité pour traiter ces désaccords, y compris, mais sans s'y limiter, ceux concernant ou liés à la formation, à la légalité, à l'interprétation et au caractère exécutoire du présent Accord de résolution des litiges. Cette disposition ne limite pas la procédure de contestation d'un arbitrage irrégulièrement entamé.

Le tribunal d’instance de Brazzaville ou tout autre tribunal compétent en République du Congo sera habilité à faire appliquer les dispositions du présent Accord de résolution des litiges et, le cas échéant, à interdire la demande ou la poursuite de tout arbitrage et l'imposition de frais pour tout arbitrage ou toute médiation non effectuée dans le cadre du présent Accord de résolution des litiges.

9.5 Frais et honoraires
Vous et FORMAZONES convenez que chaque partie supportera ses propres frais et honoraires d'avocat en cas de litige, à condition, toutefois, que l'une ou l'autre partie puisse récupérer les frais et honoraires dans la mesure permise par la loi applicable en République du Congo. Si un tribunal ou un arbitre détermine qu'un arbitrage a été intenté ou annoncé de mauvaise foi, ou que la demande était futile ou formulée dans un but inapproprié, le tribunal ou l'arbitre peut, dans toute la mesure permise par la loi, accorder le remboursement des honoraires d'avocat à la partie qui se défend contre la demande, de la même manière qu'un tribunal pourrait le faire.

9.6 Interdiction de recours à l’action collective
Sauf dans les cas expressément prévus dans le cadre des Règles d'arbitrage collectif, les deux parties conviennent de ne porter plainte l'une contre l'autre autrement que sur une base individuelle. Cela signifie que : (a) aucune des deux parties ne peut déposer une plainte en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, d'une action de groupe ou d'une action représentative ; (b) un ou les arbitres ne peuvent pas regrouper les plaintes de plusieurs personnes en une seule affaire (ou présider une action de groupe, collective ou représentative) ; et (c) la décision ou la sentence d'un arbitre dans l'affaire d'un plaignant ne peut trancher que les litiges de cet Utilisateur, et non ceux d'autres Utilisateurs. Aucune disposition du présent Accord de résolution des litiges ne limite les droits des parties à résoudre un Litige d'un commun accord par le biais d'un règlement collectif des plaintes.

9.7 Modifications
Nonobstant la section « Modifications des CGU » ci-dessous, si FORMAZONES modifie la présente section « Résolution des litiges » après la date à laquelle vous avez indiqué accepter ces Conditions pour la dernière fois, vous pouvez rejeter ces modifications en fournissant à FORMAZONES une notification écrite de ce rejet par courrier ou par remise en main propre au siège social de FORMAZONES, SAS : 5 Avenue xxxxx, Brazzaville, Congo, ou par e-mail depuis l'adresse associée à votre compte FORMAZONES à avis@formazones.com, dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur des modifications, comme indiqué par la mention « Mise à jour le » ci-dessus. Pour être effective, la notification doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à la présente section « Résolution des litiges ». En rejetant les modifications, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre Vous et FORMAZONES conformément aux dispositions de la présente section « Résolution des litiges » à compter de la date à laquelle vous avez indiqué pour la dernière fois que vous acceptiez les présentes Conditions.

9.8 Arbitrage lancé de manière inappropriée
Si l'une des parties estime que l'autre a entamé un arbitrage en violation du présent Accord de résolution des litiges, si un tel arbitrage est annoncé ou si l'une des parties a des raisons de croire qu'un arbitrage entamé de manière inappropriée est imminent, la partie contre laquelle l'arbitrage a été ou sera entamé peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance interdisant l'introduction ou la poursuite de l'arbitrage et lui accordant le remboursement des honoraires et des frais, y compris des honoraires raisonnables d'avocat, encourus dans le cadre de la demande d'ordonnance.


10. MODIFICATION DES CGU
Le Plateforme se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou une partie des présentes Conditions à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres et Mentors de visiter la Plateforme régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur. 

L’utilisation continue de la Plateforme vaudra acceptation par les Membres et Mentors des modifications apportées aux présentes Conditions. La version révisée de ces Conditions remplacera toutes les versions antérieures de ces Conditions.


11. CONTACT
Pour toute questions, préoccupations et commentaires sur nos Services et/ou les présentes Conditions, veuillez nous contacter par e-mail via contact@formazones.com.